CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D'UTILISATION DU SERVICE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société S.A.R.L CASH SERVICES au capital de 1 000 euros dont le siège social est au 13 rue du Bas de Bréandes, 89000 Perrigny, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Auxerre sous le numéro 509 706 107 00026 ci-après dénommée "la société" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "la société" dénommée ci-après "l’acheteur".

Article 1: Objet

1.1 Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
1.2 L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
1.3 Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société.
1.4 La société se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2: Tarifs

2.1 Les prix figurant dans notre site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
2.2 La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Article 3: Modalités de paiement

3.1 Le prix est exigible à la commande.
3.2 Les paiements seront effectués par tous moyens de paiements offerts par nos services.
3.3 La société Allopass étant notre prestataire de micropaiment, la société Cash Services ne pourra pas être tenue pour responsable de la non obtention d'un code pour les achats initiés par Téléphone, SMS+, Néosurf ou Internet+. Ce problème devra être réglé entre vous et Allopass.
3.4 Nous ne pouvons pas être tenus pour responsable des problèmes d'approvisionnement d'argent de vos porte-feuilles électroniques ( type Paypal ), ni de la non acceptation de votre paiement par ces mêmes organismes. Veuillez, dans un tel cas, prendre contact avec le service clientèle de votre porte-feuille électronique.
3.5 Tous les achats depuis notre site sont soumis à des vérifications de sécurité notamment pour les achats par carte bancaire. Dans certains cas, nous vous demanderons de nous fournir des justificatifs nous permettant de contrôler votre identité. Vous pourrez nous les faire parvenir par email ou par la poste afin que nous puissions confirmer votre identité.

Article 4: Le service et son utilisation

4.1 Après la procédure d'enregistrement via notre formulaire, votre compte Cash Services sera activé dès la validation de celui-ci par email. L'enregistrement est gratuit et vous acceptez de fournir des informations complètes et correctes. Après l'activation du compte, celui-ci reste valide et actif jusqu'à ce qu'il soit dénoncé par l'une ou l'autre des parties. La suppression de votre compte ne sera effective qu'une fois tous les achats de votre compte seront traités. Nous n'autoriserons qu'un seul compte Cash Services par personne.
4.2 Lors de votre enregistrement vous devez choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour accéder au service. Vous êtes responsable de ces informations secrètes et devez les conserver dans un endroit sûr. La société ne peut pas être jugée responsable des pertes ou des dommages, commis par d'autres personnes, résultant du dévoilement de votre mot de passe secret.
4.3 Votre nom d'utilisateur ne peut être changé. Vous pouvez cependant modifier votre mot de passe ainsi que certaines autres informations via votre profil. Si vous avez oublié votre mot de passe, vous pouvez utiliser notre outil permettant de vous envoyer un mot de passe temporaire généré par notre site. Vous pourrez donc accéder à nouveau à votre compte et redéfinir un nouveau mot de passe.
4.4 L'adresse email renseignée lors de votre inscription sur notre service devra rester valide et à jour.
4.5 Nous nous réservons le droit de bloquer l'accès au service si nous le jugeons nécessaire. Le compte ne pourra être débloqué que:
- si vous nous apportez la preuve que le motif du blocage n'a plus lieu d'être. 
- et que vous ne commettrez plus aucune infraction dans l'avenir.
4.6 Nous nous réservons le droit de refuser une transaction.
4.7 Notre service est ouvert à toute personne majeure du pays concerné. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des achats effectués par toute personne mineure n'ayant pas eu d'autorisation parentale.
4.8 La société ne peut être tenue pour responsable d'un dysfonctionnement de votre ordinateur ou de votre connexion internet.
4.9 Afin de vous garantir un service de qualité, nous devrons procéder à des opérations de mises à jour ou de maintenance. C'est pourquoi nous ne pouvons pas garantir la disponibilité continue du service. Nous ferons tout notre possible pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
4.10 En utilisant notre service, vous vous engagez à ne pas être en violation avec la loi. Toutes tentatives de piratage ou autre manipulations pourra nous amener à prendre les moyens nécessaires pour identifier et empêcher l'abus sur notre service.

 

Article 5: Droit de rétractation

Conformément à l'article Article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier. 

Article 6: Données personnelles

Les informations personnelles collectées par la société ne sont ni vendues, ni échangées, ni transférées vers de tierces parties, excepté sur demande des services d'autorité publics.
Nous vous rappelons que, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant en écrivant à :

S.A.R.L. CASH SERVICES
13 rue du Bas de Bréandes
89000 Perrigny
FRANCE

Article 7: Cas de force majeure

Nous ne pouvons pas être jugés pour responsables de ne pas pouvoir respecter nos engagements résultant de cet accord, pour des raisons hors de notre contrôle. Tels que : les défectuosités des systèmes électroniques ou mécaniques, des lignes de communication, d'Internet, des virus d'ordinateur, des attaques " hacker ", d'accès non autorisé, de vol, d'échec d'opérateur, de tremblements de terre, de foudre, d'inondations, d'incendies, d'explosions, de tumultes, de guerres, d'opérations militaires, de catastrophes nationales ou régionales, d'actions prises par le gouvernement ou les autorités publiques, de grèves, ou pertes de données par échec d'équipement électronique.

Article 8: Support

L'utilisateur peut nous signaler des pannes et poser des questions à notre support et il s’efforcera de répondre adéquatement aux questions dans un délai raisonnable.

Article 9: Loi applicable

Les présentes conditions de ventes sont soumises au droit français.

Article 10: Coordonnée de la société

Adresse:
S.A.R.L. CASH SERVICES
13 rue du Bas de Bréandes
89000 Perrigny
FRANCE

Site Web:
http://www.cash-services.net

Email:
support@cash-services.net